Statut
Auto-Entrepreneur

Hany vous aide à devenir auto-entrepreneur
si vous le souhaitez

Qu’est-ce qu’un Auto-Entrepreneur?

C’est une nouvelle forme d’entreprise qui donne aux particuliers, qu’ils soient citoyens marocains ou étrangers, la possibilité de bénéficier d’un statut juridique simplifié pour but de pousser les professionnels à une transition du secteur informel à un système formel et légal.
Les cibles principales de ce statut sont:

 

  • Les jeunes porteurs de projets qui souhaitent créer leur propre entreprise.
  • Les artisans ou professionnels non structurés.
  • Les étrangers résidant au Maroc qui souhaitent exercer une activité.

Comment obtenir le statut
d'auto-entrepreneur?

Pour pouvoir obtenir le statut auto-entrepreneur il faut que:

 

  • L’activité est exercée de manière individuelle dans l’un des secteurs mentionnés ci-dessus.
  • Le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas: 200 000 dh pour les services et 500 000 dh pour les activités artisanales, industrielles et commerciales.
  • Respecter les lois en vigueur dans votre secteur.

Quels sont les avantages liés au statut d'auto-entrepreneur?

Les avantages fiscaux:

  • Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en ne payant que l’impôt sur le revenu en fonction de l’activité exercée, de sorte que:
    • 1% du nombre de transactions obtenues à partir du nombre de transactions de services.
    • 2% du nombre de transactions obtenu à partir du nombre de transactions pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.
  • Exonération de la taxe officielle pendant une période de cinq ans à compter de la date de début de l’activité.
  • Les avantages sociaux: La possibilité de bénéficier d’une couverture santé et sociale via la Caisse de Sécurité Sociale de la CNSS.

Autres avantages:

  • La possibilité de travailler facilement depuis la maison sans avoir besoin d’un commerce ou d’un lieu de travail.
  • L’incapacité de saisir le siège en cas de faillite.
  • La possibilité de traiter avec les clients avec des factures, ce qui offre la possibilité de traiter avec diverses entreprises et institutions.

Quelles sont les obligations liées au statut d'auto-entrepreneur?

Les obligations organisationnelles: L’auto-entrepreneur doit obligatoirement remplir l’ensemble des conditions requises pour l’exercice de son activité professionnelle conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

Les obligations juridiques: L’auto-entrepreneur sera également soumis à toutes les autres obligations légales et réglementaires notamment en matière fiscale, de protection du consommateur, du droit social, des règles d’hygiène et de sécurité et de qualifications professionnelles requises pour l’exercice de certains métiers.

 

Les obligations fiscales: L’auto-entrepreneur doit déclarer trimestriellement le chiffre d’affaires encaissé.

Parcours de souscription

Comment s’inscrire comme auto-entrepreneur?

  • S’inscrire au registre national des entrepreneurs via le site web https://rn.ae.gov.ma
  • Imprimer et signer le formulaire de demande d’inscription.
  • Aller à l’agence la plus proche pour s’inscrire, muni de la CIN, la demande d’inscription et d’une photo.
  • L’agence étudie la demande et les documents soumis afin de vérifier la validité de l’inscription.
  • Obtenir la carte après acceptation du dossier.

Comment sortir du statut auto-entrepreneur?

Radiation de l’auto-entrepreneur:

L’auto-entrepreneur peut demander à être radié du registre national de l’auto-entrepreneur par une simple demande et selon un modèle fixé par la loi. La demande doit être déposée à l’un des guichets relevant de l’organisme gestionnaire du registre.

N.B :

La radiation du registre national des auto-entrepreneurs peut également se faire à l’initiative de l’autorité de gestion du registre si le propriétaire de l’auto-projet n’annonce aucun numéro de transaction dans chaque chapitre ou s’il annonce son numéro de vente pendant un an, sauf l’année de son enregistrement ou de sa réinscription.